Fiche pratique · Domaine Droit / Réglementation · Mise à jour le
En France, l'identification par puce électronique ou tatouage est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois, les chats de plus de 7 mois, et pour tout chien ou chat avant une cession, quel que soit son âge. L'animal est alors inscrit au fichier national I-CAD. Perte, changement de propriétaire et décès se déclarent en ligne, depuis l'espace « Détenteur » du site I-CAD.
L'identification : qui, quand, comment ?
L'identification est une obligation légale pour les chiens, les chats et les furets. C'est le seul moyen d'être officiellement reconnu comme le détenteur de l'animal [5].
- Chiens : obligatoire à partir de 4 mois ;
- Chats : obligatoire à partir de 7 mois ;
- Avant toute cession (vente ou don) : un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié, même s'il n'a pas encore atteint ces âges [2].
L'identification est réalisée par un vétérinaire (puce électronique, sous la peau) ou par un tatoueur habilité. Détenir un chien ou un chat non identifié peut être puni d'une amende de 750 € [1].
Vendre ou donner un animal : la cession
Pour céder un chien ou un chat, même gratuitement, plusieurs règles s'appliquent [2] :
- l'animal doit avoir au moins 8 semaines ;
- il doit être identifié avant la cession ;
- le nouveau détenteur doit avoir signé un certificat d'engagement et de connaissance des besoins de l'espèce au moins 7 jours avant la cession (délai de réflexion) ;
- le cédant remet une attestation de cession (ou une facture) et un certificat vétérinaire datant de moins de 3 mois.
Le changement de détenteur s'enregistre ensuite auprès d'I-CAD. La démarche est gratuite et immédiate en ligne, depuis l'espace « Détenteur » ; elle reste possible par courrier. Depuis janvier 2024, I-CAD n'imprime plus et n'envoie plus de cartes d'identification par courrier [6]. Ne pas remettre le certificat vétérinaire expose le cédant à une contravention de 4e classe [6].
Animal perdu : que faire ?
- Déclarer la perte sur I-CAD, depuis l'espace « Détenteur », avec le numéro d'identification de l'animal et votre mot de passe [3]. Sans ce numéro, la déclaration est impossible ; votre vétérinaire peut vous le donner [4].
- Prévenir les structures proches : vétérinaires, refuges, associations, et la mairie, qui indique la fourrière compétente.
- Contacter la fourrière : un animal trouvé y est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés ; passé ce délai, s'il n'est pas réclamé, il est considéré comme abandonné [3].
- Déclarer l'animal « retrouvé » sur I-CAD une fois qu'il est rentré.
Vous venez d'adopter l'animal et n'êtes pas encore enregistré comme détenteur ? I-CAD peut créer un enregistrement temporaire, valable 2 mois, sur demande par e-mail [4].
Décès de l'animal
Le décès d'un animal identifié se déclare en ligne, depuis l'espace « Détenteur » du site I-CAD, avec son numéro d'identification et le mot de passe figurant sur son document d'identification [7]. Cette démarche met le fichier national à jour.
Déménagement, changement de téléphone
Pensez à mettre à jour vos coordonnées dans votre espace « Détenteur » : une puce ne sert à rien si le fichier renvoie vers une ancienne adresse ou un numéro qui ne répond plus.
Questions fréquentes
Sources
- Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? — Service-public.gouv.fr
- Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ? — Service-public.gouv.fr
- Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ? — Service-public.gouv.fr
- J'ai perdu mon animal : quelles sont les démarches à effectuer ? — I-CAD
- Pourquoi faire identifier son animal — I-CAD
- Changement de détenteur : quelle est la procédure ? — I-CAD
- Déclarer mon animal décédé — I-CAD
Cette fiche a une vocation pédagogique et ne remplace pas l'avis d'un vétérinaire. En cas de doute sur la santé de votre animal, consultez un professionnel.
