L'ACACED est obligatoire pour toute personne exercant, a titre commercial, des activites liees aux animaux de compagnie d'especes domestiques (chiens, chats, NAC). Voici les metiers concernes et les obligations qui en decoulent.
Les metiers concernes
Eleveur canin/felin
Toute personne qui detient des femelles reproductrices et vend des chiots ou chatons. Concerne aussi les eleveurs de lapins, cochons d'Inde, furets et autres NAC vendus.
Pensionneur / Chenil
Gestion de pension pour animaux, garderie, hebergement temporaire a titre commercial. Des lors que l'activite est exercee contre remuneration, l'ACACED est obligatoire.
Pet-sitter
Garde d'animaux a domicile (chez le proprio ou chez le professionnel), promenades regulieres. L'activite occasionnelle entre particuliers ne necessite pas l'ACACED.
Taxi animalier
Transport commercial d'animaux de compagnie entre proprietaires et cliniques, toiletteurs, chenils, expositions ou aeroports.
Gestionnaire de refuge / SPA
Accueil, soins et placement d'animaux abandonnes ou confisques. Les associations loi 1901 gerant un refuge sont egalement soumises a l'obligation.
Educateur canin
Education, reeducation comportementale, cours d'obeissance, agility, ring. Inclut les comportementalistes intervenant sur des chiens a problemes.
Toiletteur
Soins esthetiques et hygiene des animaux : bain, coupe, tonte. Que l'activite soit en salon fixe ou en camion de toilettage ambulant.
Vendeur en animalerie
Vente d'animaux et conseil aux proprietaires en magasin specialise. Concerne tous les employes en contact direct avec les animaux vivants.
Les activites reglementees
Selon l'article L214-6-1 du Code Rural et de la Peche Maritime, les activites suivantes sont soumises a l'obligation d'ACACED :
- Vente d'animaux de compagnie (en magasin ou particulier professionnel)
- Elevage de chiens, chats ou NAC destines a la vente
- Transit et garde (pension, fourriere, refuge, famille d'accueil retribuee)
- Education et dressage contre remuneration
- Presentation au public a titre commercial (expositions, demonstrations)
- Transport commercial d'animaux de compagnie
Qui n'est PAS concerne ?
- Les particuliers qui ne font pas d'activite commerciale (garde entre amis gratuitement)
- Les veterinaires (qui ont leur propre diplome d'Etat)
- Les eleveurs produisant moins d'une portee par an sous conditions (verifie aupres de la DDPP)
- Les associations de benevoles sans remuneration (cas a verifier selon l'activite)
Sanctions en cas de non-conformite
Exercer une activite professionnelle liee aux animaux sans ACACED expose a des sanctions progressives :
Mise en demeure
La DDPP peut mettre en demeure le professionnel de regulariser sa situation dans un delai imparti.
Amende penale
Une amende pouvant aller jusqu'a 750 euros par infraction constatee (contravention de 5e classe).
Fermeture administrative
En cas de recidive ou de manquements graves, la prefecture peut ordonner la fermeture de l'etablissement.
Le decret n°2008-871 du 28 aout 2008 fixe les modalites d'application. Les controles peuvent intervenir de maniere inopinee sur signalement ou lors de visites systematiques d'etablissements.
Comment regulariser sa situation ?
Si vous exercez une activite concernee sans encore detenir l'ACACED, voici les etapes pour regulariser :
- Trouver un organisme de formation agree par la DRAAF de votre region. La liste est disponible sur le site du Ministere de l'Agriculture.
- Suivre la formation (14 heures minimum, presentiel ou distanciel) couvrant les 8 domaines officiels.
- Passer l'examen QCM a l'issue de la formation. Le seuil de reussite est de 60%.
- Recevoir l'ACACED delivre par la DRAAF, valable 10 ans.
- Declarer votre activite aupres de la DDPP de votre departement avec l'ACACED a l'appui.
