L'ACACED est obligatoire pour toute personne exerçant, à titre commercial, des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (chiens, chats, NAC). Voici les métiers concernés et les obligations qui en découlent.
Les métiers concernés
Éleveur canin/felin
Toute personne qui détient des femelles reproductrices et vend des chiots ou chatons. Concerne aussi les éleveurs de lapins, cochons d'Inde, furets et autres NAC vendus.
Pensionneur / Chenil
Gestion de pension pour animaux, garderie, hébergement temporaire à titre commercial. Dès lors que l'activité est exercée contre rémunération, l'ACACED est obligatoire.
Pet-sitter
Garde d'animaux à domicile (chez le proprio ou chez le professionnel), promenades régulières. L'activité occasionnelle entre particuliers ne nécessite pas l'ACACED.
Taxi animalier
Transport commercial d'animaux de compagnie entre propriétaires et cliniques, toiletteurs, chenils, expositions ou aéroports.
Gestionnaire de refuge / SPA
Accueil, soins et placement d'animaux abandonnés ou confisqués. Les associations loi 1901 gérant un refuge sont également soumises à l'obligation.
Éducateur canin
Éducation, rééducation comportementale, cours d'obéissance, agility, ring. Inclut les comportementalistes intervenant sur des chiens à problèmes.
Toiletteur
Soins esthétiques et hygiène des animaux : bain, coupe, tonte. Que l'activité soit en salon fixe ou en camion de toilettage ambulant.
Vendeur en animalerie
Vente d'animaux et conseil aux propriétaires en magasin spécialisé. Concerne tous les employés en contact direct avec les animaux vivants.
Les activités réglementées
Selon l'article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les activités suivantes sont soumises à l'obligation d'ACACED :
- Vente d'animaux de compagnie (en magasin ou particulier professionnel)
- Élevage de chiens, chats ou NAC destinés à la vente
- Transit et garde (pension, fourrière, refuge, famille d'accueil rétribuée)
- Éducation et dressage contre rémunération
- Présentation au public à titre commercial (expositions, démonstrations)
- Transport commercial d'animaux de compagnie
Qui n'est PAS concerné ?
- Les particuliers qui ne font pas d'activité commerciale (garde entre amis gratuitement)
- Les vétérinaires (qui ont leur propre diplôme d'État)
- Les éleveurs produisant moins d'une portée par an sous conditions (vérifié auprès de la DDPP)
- Les associations de bénévoles sans rémunération (cas à vérifier selon l'activité)
Sanctions en cas de non-conformité
Exercer une activité professionnelle liée aux animaux sans ACACED expose à des sanctions progressives :
Mise en demeure
La DDPP peut mettre en demeure le professionnel de régulariser sa situation dans un délai imparti.
Amende pénale
Une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros par infraction constatée (contravention de 5e classe).
Fermeture administrative
En cas de récidive ou de manquements graves, la préfecture peut ordonner la fermeture de l'établissement.
Le décret n°2008-871 du 28 août 2008 fixe les modalités d'application. Les contrôles peuvent intervenir de manière inopinée sur signalement ou lors de visites systématiques d'établissements.
Comment régulariser sa situation ?
Si vous exercez une activité concernée sans encore détenir l'ACACED, voici les étapes pour régulariser :
- Trouver un organisme de formation agréé par la DRAAF de votre région. La liste est disponible sur le site du Ministère de l'Agriculture.
- Suivre la formation (14 heures minimum, présentiel ou distanciel) couvrant les 8 domaines officiels.
- Passer l'examen QCM à l'issue de la formation. Le seuil de réussite est de 60%.
- Recevoir l'ACACED délivré par la DRAAF, valable 10 ans.
- Déclarer votre activité auprès de la DDPP de votre département avec l'ACACED à l'appui.
