Fiche pratique · Domaine Droit / Réglementation · Mise à jour le
La loi classe certains chiens en deux catégories. La 1re catégorie (chiens d'attaque) regroupe des chiens non inscrits au LOF ressemblant à l'American Staffordshire terrier (« pit-bulls »), au Mastiff (« boerbulls ») ou au Tosa. La 2e catégorie (chiens de garde et de défense) regroupe les American Staffordshire terriers, Rottweilers et Tosas inscrits au LOF, ainsi que les chiens de type Rottweiler non inscrits. Leurs détenteurs doivent obtenir un permis de détention en mairie.
Quelles races dans chaque catégorie ?
| 1re catégorie : chiens d'attaque | 2e catégorie : chiens de garde et de défense | |
|---|---|---|
| Principe | Chiens sans pedigree (non inscrits au LOF), assimilables par leur morphologie à certaines races | Chiens de race, inscrits au LOF, et chiens de type Rottweiler sans pedigree |
| Chiens concernés | Type American Staffordshire terrier (« pit-bulls ») Type Mastiff (« boerbulls ») Type Tosa | American Staffordshire terrier (LOF) Rottweiler (LOF) et chiens de type Rottweiler Tosa (LOF) |
D'après la fiche officielle de Service-public.fr [1].
Retenez la logique : pour l'American Staffordshire terrier et le Tosa, c'est l'inscription au LOF qui fait passer le chien de la 1re à la 2e catégorie. Le Rottweiler est en 2e catégorie, qu'il soit inscrit au LOF ou seulement de type Rottweiler.
Le permis de détention
Tout détenteur d'un chien de 1re ou 2e catégorie doit obtenir un permis de détention, délivré gratuitement par le maire de la commune de résidence [1]. Il faut notamment fournir :
- l'identification du chien par puce électronique ;
- la vaccination antirabique en cours de validité (primovaccination possible dès 3 mois, valable 21 jours après l'injection) ;
- une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien ;
- pour la 1re catégorie, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
- l'attestation d'aptitude du détenteur ;
- l'évaluation comportementale du chien.
Si le chien a moins de 8 mois, le maire délivre un permis provisoire, valable jusqu'à ses 12 mois. Le permis définitif est délivré au vu des conclusions de l'évaluation comportementale [1].
L'évaluation comportementale
Elle est réalisée entre 8 mois et 1 an par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Elle évalue la dangerosité du chien. Une nouvelle évaluation est obligatoire si le chien mord quelqu'un [1].
L'attestation d'aptitude
Elle s'obtient après une formation d'une journée, théorique et pratique, auprès d'un formateur habilité. Elle est liée à la personne, pas au chien, et reste à la charge du détenteur [1].
Les règles au quotidien
Pour la 1re catégorie
- stérilisation obligatoire ;
- chien tenu en laisse et muselé sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles ;
- accès interdit aux transports en commun et aux locaux ouverts au public [1] ;
- il est interdit d'acheter, de vendre, de donner ou d'importer un chien de 1re catégorie : c'est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende [1].
Pour la 2e catégorie
- chien tenu en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public, les transports en commun et les parties communes des immeubles [1].
Qui ne peut pas détenir un chien catégorisé ?
Les mineurs, les majeurs en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), les personnes condamnées pour un crime ou à une peine de prison pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire, et celles à qui la propriété ou la garde d'un chien a été retirée [1].
Questions fréquentes
Sources
- Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ? — Service-public.gouv.fr
Cette fiche a une vocation pédagogique et ne remplace pas l'avis d'un vétérinaire. En cas de doute sur la santé de votre animal, consultez un professionnel.
