Ce que couvre ce domaine
Le domaine Droit et Reglementation est l'un des plus denses et des plus importants de l'ACACED. Il couvre l'ensemble du cadre legal entourant la detention, la vente, l'identification et l'exercice d'activites liees aux animaux de compagnie en France. Ce domaine est particulierement riche en chiffres, en delais et en references juridiques qui tombent frequemment a l'examen. Il est indispensable de maitriser les obligations liees a l'identification, les documents de vente, le regime des chiens dangereux, les vices redhibitoires et les sanctions en cas de maltraitance.
Statut juridique de l'animal
Depuis la loi du 16 fevrier 2015, l'article 515-14 du Code civil dispose :
"Les animaux sont des etres vivants doues de sensibilite. Sous reserve des lois qui les protegent, les animaux sont soumis au regime des biens."
Ce texte marque une evolution majeure : l'animal n'est plus un simple "bien meuble" mais un etre sensible. Cependant, il reste soumis au regime des biens en l'absence de loi specifique (il peut etre achete, vendu, herite).
Textes fondamentaux a connaitre
| Texte | Contenu principal |
|---|---|
| Article 515-14 Code civil | Les animaux sont des etres vivants doues de sensibilite |
| Article L214-1 Code rural | "Tout animal etant un etre sensible doit etre place dans des conditions compatibles avec les imperatifs biologiques de son espece" |
| Article 521-1 Code penal | Sevices graves et actes de cruaute envers un animal domestique |
| Article R654-1 Code penal | Mauvais traitements envers un animal (contravention de 4e classe) |
| Arrete du 3 avril 2014 | Regles sanitaires et de protection animale pour les activites liees aux animaux de compagnie |
| Loi du 30 novembre 2021 | Lutte contre la maltraitance animale : interdiction vente en animalerie (2024), certificat d'engagement, renforcement des peines |
| Reglement (UE) 2016/429 | Loi de sante animale europeenne |
Identification des animaux de compagnie
L'identification est obligatoire pour tous les chiens (des 4 mois) et les chats (des 7 mois) avant toute cession (gratuite ou payante). Elle est effectuee par un veterinaire et enregistree dans le fichier national I-CAD (Identification des Carnivores Domestiques).
Puce electronique vs Tatouage
| Critere | Puce electronique (transpondeur) | Tatouage |
|---|---|---|
| Methode | Implant sous-cutane (cote gauche du cou), code a 15 chiffres | Dermographe a l'interieur de l'oreille ou face interne de la cuisse, anesthesie generale |
| Lisibilite | Lecteur electronique necessaire, lecture instantanee | Lisible a l'oeil nu mais s'efface avec le temps |
| Douleur | Comparable a une injection, sans anesthesie | Necessite une anesthesie generale |
| Falsification | Pratiquement impossible | Possible (effacement, modification) |
| Validite UE | Seule methode reconnue pour le passeport europeen depuis 2011 | Non reconnu pour les voyages intra-UE |
| Tendance | Standard actuel (>95% des identifications) | En voie de disparition |
Procedures I-CAD
- Changement de proprietaire : doit etre declare aupres de l'I-CAD par le cedant ET le nouveau proprietaire dans les 8 jours
- Declaration de perte : a signaler immediatement sur i-cad.fr ou par telephone (gratuit)
- Declaration de vol : signalement I-CAD + depot de plainte au commissariat
- Declaration de deces : a signaler par le proprietaire ou le veterinaire
- Declaration de fugue : temporaire, permet d'alerter le reseau
Question frequente a l'examen :
Depuis 2011, seule la puce electronique est reconnue pour le passeport europeen.
Un animal tatouage avant 2011 peut encore voyager si le tatouage est lisible ET accompagne d'un passeport,
mais toute nouvelle identification doit se faire par puce.
Documents obligatoires lors d'une cession
Toute vente ou don d'un animal de compagnie doit s'accompagner de 3 documents obligatoires :
1. Attestation de cession (Cerfa n°15776)
- Document officiel en 2 exemplaires (cedant + acquereur)
- Contient : identite du cedant et de l'acquereur, identification de l'animal (n° puce/tatouage), date de naissance, race ou type, prix de vente, date et signature
- Obligatoire que la cession soit gratuite ou payante
2. Certificat veterinaire
- Etabli par un veterinaire dans les 5 jours precedant la cession (pour les professionnels)
- Atteste de l'etat de sante de l'animal au moment de la vente
- Mentionne les vaccinations effectuees, les traitements en cours
3. Document d'information
- Renseigne l'acquereur sur les besoins et les caracteristiques de l'espece/race
- Contient : besoins alimentaires, besoin d'exercice, particularites comportementales, couts d'entretien previsibles
- Objectif : eviter les acquisitions impulsives et les abandons
Le saviez-vous ?
La loi du 30 novembre 2021 a introduit le certificat d'engagement et de connaissance
que tout acquereur d'un animal de compagnie doit signer au moins 7 jours avant l'acquisition.
Ce delai de reflexion obligatoire vise a lutter contre les achats impulsifs. Le certificat rappelle les
besoins de l'animal et les obligations legales du proprietaire.
Chiens categorises (loi du 6 janvier 1999)
| Critere | Categorie 1 - Chiens d'attaque | Categorie 2 - Chiens de garde et defense |
|---|---|---|
| Races / Types | NON inscrits au LOF : type Pitbull (type American Staffordshire), type Boerbull (type mastiff) | Inscrits au LOF : American Staffordshire Terrier, Rottweiler (inscrit ou non), Tosa (inscrit ou non) |
| Sterilisation | Obligatoire | Non obligatoire |
| Lieux publics | Interdits dans les transports en commun, lieux publics, parties communes d'immeubles | Autorises avec laisse et museliere |
| Acquisition / Cession | Interdite (achat, vente, don, importation) | Autorisee sous conditions |
| Museliere | Obligatoire sur la voie publique | Obligatoire sur la voie publique |
| Assurance RC | Obligatoire | Obligatoire |
| Permis de detention | Obligatoire | Obligatoire |
| Vaccination rage | Obligatoire | Obligatoire |
| Detention interdite aux | Mineurs, majeurs sous tutelle, personnes condamnees pour crime/violence, personnes a qui un chien a ete retire | |
Obtention du permis de detention
- Evaluation comportementale du chien par un veterinaire inscrit sur la liste departementale (4 niveaux : 1=pas de risque, 4=danger eleve)
- Formation de 7 heures (journee de formation a l'attention du proprietaire)
- Attestation d'assurance responsabilite civile
- Vaccination antirabique en cours de validite
- Depot du dossier en mairie, le maire delivre le permis
Piege classique de l'examen :
La difference entre categorie 1 et 2 repose principalement sur l'inscription au LOF.
Un American Staffordshire inscrit au LOF = categorie 2.
Un chien de meme type NON inscrit au LOF ("type Pitbull") = categorie 1.
Les Rottweilers sont en categorie 2 qu'ils soient inscrits au LOF ou non.
Vices redhibitoires
Les vices redhibitoires sont des maladies ou defauts definis par la loi (Code rural, articles L213-1 a L213-9) qui permettent a l'acheteur d'obtenir l'annulation de la vente et le remboursement. La liste est limitative : seules les maladies listees sont recevables.
Les 6 vices redhibitoires du chien
| Maladie | Delai de suspicion | Details |
|---|---|---|
| Maladie de Carre | 8 jours | Signes respiratoires, digestifs, nerveux |
| Hepatite contagieuse (Rubarth) | 6 jours | Atteinte hepatique |
| Parvovirose canine | 5 jours | Gastro-enterite hemorragique |
| Dysplasie coxo-femorale | 30 jours | Anomalie de l'articulation de la hanche (radiographie) |
| Ectopie testiculaire | 30 jours | Cryptorchidie (1 ou 2 testicules non descendus apres 6 mois) |
| Atrophie retinienne | 30 jours | PRA (Progressive Retinal Atrophy) |
Les 4 vices redhibitoires du chat
| Maladie | Delai de suspicion | Details |
|---|---|---|
| Typhus (panleucopenie feline) | 5 jours | Gastro-enterite, leucopenie |
| Leucose feline (FeLV) | 15 jours | Test FeLV positif |
| Peritonite infectieuse feline (PIF) | 21 jours | Epanchement abdominal, fievre |
| Infection par le FIV | 30 jours | Test FIV positif (immunodeficience) |
Procedure en cas de vice redhibitoire
- L'acheteur doit agir dans le delai de suspicion propre a chaque maladie (voir tableau ci-dessus)
- Il dispose ensuite de 30 jours apres la livraison pour saisir le tribunal
- Un veterinaire expert est designe par le tribunal pour confirmer le diagnostic
- Si le vice est confirme : annulation de la vente (remboursement) ou reduction du prix
Le saviez-vous ?
Les vices redhibitoires constituent un regime juridique specifique aux animaux, distinct du droit
commun de la vente. L'acheteur peut aussi agir sur le fondement du vice cache (droit commun, article 1641
du Code civil) avec un delai de 2 ans, ce qui est plus avantageux en termes de delai mais necessite
de prouver que le defaut existait au moment de la vente.
DDPP et controles
La DDPP (Direction Departementale de la Protection des Populations) est l'autorite administrative chargee du controle des activites liees aux animaux de compagnie :
- Inspection des etablissements : elevages, pensions, animaleries, refuges, fourrières
- Verification de conformite : installations, registres, documents, conditions d'hebergement
- Reception des declarations d'activite (declaration prealable obligatoire)
- Controle des annonces de vente en ligne
- Suite aux signalements de maltraitance : enquete et saisie des animaux si necessaire
- Peut prononcer des mises en demeure, des fermetures administratives et transmettre au procureur
Maltraitance animale et sanctions
| Infraction | Texte | Sanctions |
|---|---|---|
| Sevices graves / Actes de cruaute | Article 521-1 Code penal | 5 ans de prison + 75 000 euros d'amende (depuis loi 2021, auparavant 3 ans / 45 000 euros). Interdiction de detention d'animal. |
| Abandon | Article 521-1 Code penal (assimile a un acte de cruaute depuis 2021) | 5 ans de prison + 75 000 euros d'amende |
| Mauvais traitements | Article R654-1 Code penal | Contravention de 4e classe : 750 euros d'amende |
| Atteintes involontaires a la vie d'un animal | Article R653-1 Code penal | Contravention de 3e classe : 450 euros d'amende |
Qui peut signaler ? Toute personne temoin de maltraitance peut signaler les faits a :
- La DDPP (direction departementale de la protection des populations)
- La gendarmerie ou la police
- Les associations de protection animale reconnues d'utilite publique (SPA, Fondation 30 Millions d'Amis, etc.)
- Le procureur de la Republique
Regles pour les annonces de vente en ligne
Toute annonce de vente d'un animal de compagnie doit obligatoirement mentionner :
- Age de l'animal
- Numero d'identification (puce ou tatouage)
- Numero SIREN de l'eleveur (si professionnel, c'est-a-dire plus d'une portee par an)
- Inscription au LOF/LOOF : si l'animal est inscrit, mentionner le numero. Sinon, interdiction d'utiliser le mot "race" → utiliser "type" ou "apparence"
- Nombre d'animaux de la portee
Attention :
Un particulier vendant un chiot d'une portee de sa chienne doit disposer d'un numero SIREN si la chienne
n'est pas inscrite au LOF. Un eleveur de chiens inscrits LOF peut vendre une portee par an sans numero SIREN
(a partir de la deuxieme portee, le SIREN est obligatoire). Pour les chats, c'est une portee par an maximum
sans numero SIREN si les chats sont inscrits au LOOF.
L'ACACED lui-meme
- Qui doit le passer ? Toute personne exercant a titre commercial une activite en lien avec les animaux de compagnie d'especes domestiques : vente, transit, garde, education, elevage (a partir de certains seuils), refuge, fourriere
- Formation : 2 jours (14 heures) dans un centre de formation habilite, puis evaluation (QCM)
- Categories : chien, chat, autres animaux de compagnie (NAC). On peut passer une, deux ou les trois categories
- Validite : 10 ans
- Renouvellement : formation d'actualisation des connaissances de 7 heures (1 jour) avant la date d'expiration
- Remplacement du CCAD : l'ACACED remplace le Certificat de Capacite pour les Animaux Domestiques (CCAD) depuis le 1er janvier 2016
A retenir pour l'examen :
- Article 515-14 du Code civil : l'animal est un etre vivant doue de sensibilite.
- L'identification par puce electronique est la seule methode reconnue pour le passeport europeen.
- 3 documents obligatoires a la cession : attestation de cession, certificat veterinaire, document d'information.
- Chiens categorie 1 = non inscrits au LOF, categorie 2 = inscrits au LOF (sauf Rottweiler : categorie 2 dans tous les cas).
- Vices redhibitoires : 6 pour le chien, 4 pour le chat. Delai d'action = 30 jours apres livraison.
- Maltraitance animale : 5 ans de prison + 75 000 euros (loi 2021).
- L'ACACED est valable 10 ans, renouvelable par une formation de 7 heures.
- Toute annonce de vente doit mentionner : age, identification, SIREN (si pro), inscription LOF/LOOF ou mention "type".